Mentions légales
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Décharge de responsabilité
Le présent site Internet est la propriété du Cetim (Centre technique des industries mécaniques) dont la direction générale est située 52, avenue Félix Louat, à Senlis (60). L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le Cetim n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à son site Internet www.rebondirpmi.fr.
Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site Internet, le Cetim ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Notamment, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels le Cetim n'a aucun contrôle.
Le site Internet du Cetim www.rebondirpmi.fr est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision du Cetim.
Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du Cetim, l'accès au site Internet pourra être interrompu. Le site Internet est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.
Réglementation sur la protection des données personnelles de personnes physiques, collectées et/ou traitées par le Cetim
La présente section rappelle les obligations essentielles du Cetim concernant les données personnelles vous concernant qu’il pourrait collecter dans le cadre de ses missions statutaires et les droits dont vous disposez en vertu de la réglementation nationale et communautaire sur vos données personnelles.
Information sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)
Le Cetim est engagé dans une démarche de protection des données à caractère personnel qu’il traite.
Pour les besoins de ses activités, le Cetim est amené à traiter des données à caractère personnel. La notion de « données à caractère personnel » vise toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
A ce titre le Cetim s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente déclaration de confidentialité décrit comment le Cetim collecte, utilise et gère des Données à Caractère Personnel, ainsi que les droits des personnes concernées.
Quels types de données à caractère personnel vous concernant le Cetim collecte-t-il ?
Selon les circonstances, le Cetim est amené à collecter certaines des données à caractère personnel listées ci-dessous :
- Information d’identité ; nom, prénom, âge, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, référence des titres d’identité
- Informations de contact : coordonnées professionnelles et personnelles
- Information concernant votre parcours professionnel
- Données de connexion lorsque vous naviguez sur les sites internet du Cetim
- Données nécessaires à l’exécution des contrats conclus par le Cetim dans le cadre de ses activités collectives, marchandes, etc….
- Données nécessaires à la gestion des relations évènementielles, opérations de communication, sollicitation, promotion, investissement, mécénat et partenariat
Le Cetim ne collecte et ne traite aucunes données dites « sensibles » ou « à risque » au sens du RGPD.
Pour quelles raisons et dans quel but le Cetim collecte-t-il vos données à caractère personnel ?
Le Cetim peut être amené à collecter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement, pour répondre à vos demandes, pour le respect de ses obligations légales et conventionnelles, l’exécution d’un contrat, pour des motifs d’intérêts publics ou pour la réalisation d’un intérêt légitime.
Le Cetim collecte des données à caractère personnel, le cas échéant par le biais de formulaires, notamment aux fins de traitement d’une inscription en ligne, de réponse à une demande d’information via notre Service Questions réponses (SQR), d’études statistiques, enquêtes et sondages, à l’occasion de votre consultation de sites internet, ou à des fins d’action de communication interne ou externe telles que la gestion d’évènements et l’organisation de sessions de formation, conférence, etc.
Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
En vertu du RGPD, les personnes concernées disposent de plusieurs droits. Si vous souhaitez les exercer ou obtenir des informations complémentaires à ce sujet, veuillez nous contacter à tout moment.
Les droits des personnes concernées comprennent en particulier :
- Le droit d‘information : vous pouvez vous faire confirmer conformément à l’art. 15 du RGPD que les données à caractère personnel concernées font ou non l’objet d’un traitement par nos soins. Si les données font l’objet d’un traitement, vous pouvez aussi obtenir de nous des informations complémentaires sur le traitement.
- Le droit de rectification : conformément à l‘art. 16 du RGPD, vous avez un droit de rectifier et/ou de compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant si celles-ci sont erronées ou incomplètes.
- Le droit à la restriction du traitement : dans certaines conditions, vous pouvez exiger conformément à l’art. 18 du RGPD que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit restreint.
- Le droit de suppression : vous avez en outre conformément à l’art. 17 du RGPD le droit d’exiger de nous sous certaines conditions la suppression des données à caractère personnel vous concernant qui sont stockées.
- Le droit à la portabilité des données : Vous avez en outre conformément à l‘art. 20 du RGPD le droit, sous certaines conditions de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mis à disposition dans un format structuré, courant et lisible par machine et de les transférer facilement de chez nous vers un autre responsable.
Si vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement sur le fondement de l’intérêt légitime conformément à l‘art. 6 al. 1 p. 1 f du RGPD, vous avez le droit conformément à l’art.. 21 du RGPD de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel s’il existe des motifs particuliers résultant de votre situation.
Informations complémentaires
• Communication des données à des tiers
En principe, nous ne communiquons aucune information à caractère personnel à des tiers en dehors des finalités expliquées dans la présente déclaration de confidentialité. Le Cetim peut néanmoins transférer des données à caractère personnel à des prestataires ou à des sous-traitants notamment pour gérer des inscriptions, des abonnements, assurer le suivi du traitement d’une demande et pour administrer ses sites.
Dans cette hypothèse, Le Cetim peut confier à un tiers sous-traitant des données personnelles en vue d’un traitement pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du responsable de traitement, le Cetim. L’article 28 du RGPD impose la conclusion d’un contrat spécifique entre le sous-traitant et le responsable du traitement qui implique des obligations renforcées pour le respect des droits des personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement.
Cela implique :
- Une obligation de transparence et de traçabilité au travers d’un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie et reprenant les dispositions de l’article 28 du RGPD
- La prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection de données par défaut,
- Une obligation de garantir la sécurité des données traitées
- Un partage des responsabilités entre le sous-traitant et le responsable du traitement
Si toutefois nous avons l’obligation légale de le faire ou suite à une décision de justice, nous transmettrons vos données aux autorités compétentes.
Le Cetim ne transfère des données qu’à des sous-traitants localisés en France ou dans l’Union Européenne, sous-traitants offrant le même niveau de protection des personnes physiques offert par le RGPD
• Modifications de vos données personnelles
Pour modifier vos données personnelles vous pouvez contacter notre DPO (voir les coordonnées ci-dessous).
• Suppression des données et durée de stockage
Le Cetim ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire afin de répondre aux finalités décrites précédemment, afin de respecter ses obligations légales, réglementaires et contractuelles et pour la défense de ses intérêts légitimes.
En principe, nous supprimons ou bloquons toujours vos données à caractère personnel lorsque le stockage perd sa raison d’être. Mais les données à caractère personnelles peuvent fait l’objet d’un stockage par ailleurs si cela est prévu par des prescriptions juridiques auxquelles nous sommes soumis par exemple relativement à l’obligation légale de conservation et de documentation. Dans un tel cas, nous supprimons ou bloquons vos données à caractère personnel après la fin des prescriptions correspondantes.
• Stockage de données à caractère personnel
Vos données sont stockées par nos soins sur des serveurs particulièrement protégés, sur le territoire national ou de l’Union Européenne, offrant le même niveau de sécurité.
Elles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion par des personnes non autorisées. L’accès à vos données n’est possible que pour un nombre limité de personnes autorisées. Celles-ci sont responsables de la gestion technique, commerciale ou rédactionnelle des serveurs.
Vos données à caractère personnel sont transmises via internet sous forme codée. Nous utilisons un codage SSL (Secure Socket Layer) pour la transmission des données.
• Réclamations
Si vous êtes d’avis que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins n’est pas en conformité avec la présente déclaration de confidentialité ou avec les dispositions applicables en matière de confidentialité, vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données vérifiera alors la question et vous informera du résultat de la vérification. Vous avez en outre un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
• Délégué à la protection des données - CNIL
Vous pourrez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse : dpo@cetim.fr
Vous pouvez également faire cette demande par courrier à l'adresse suivante :
| Cetim – Délégué à la Protection des Données |
En cas de litige non résolu avec notre DPO, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles en France (www.cnil.fr).